Rechtsprechung
EuGH, 14.12.2020 - C-465/20 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Irland u.a.
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 15.07.2020 - T-778/16
Staatliche Beihilfen
Auszug aus EuGH, 14.12.2020 - C-465/20
Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 juillet 2020, 1rlande e.a./Commission (T-778/16 et T-892/16, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2020:338), par lequel celui-ci a annulé la décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l'aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple (JO 2017, L 187, p. 1).Par lettre du 13 novembre 2020, 1a Cour a demandé à la Commission et à l'Irlande, ainsi qu'à Apple Sales International et à Apple Operations Europe de se coordonner aux fins de produire devant elle une version non confidentielle commune du pourvoi et des annexes de celui-ci, le 30 novembre suivant au plus tard, en occultant uniquement des informations ayant déjà fait l'objet d'un traitement confidentiel devant le Tribunal, à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Pologne, parties intervenantes en première instance dans l'affaire T-778/16.
Ces dernières parties ont indiqué dans la lettre du 30 novembre 2020, par référence aux décisions et aux ordonnances, relatives au traitement confidentiel, adoptées par le Tribunal dans le cadre des affaires T-778/16 et T-892/16, que chacune des informations occultées dans les documents ainsi déposés devant la Cour avait fait l'objet d'un traitement confidentiel devant le Tribunal, au moyen d'un traitement confidentiel de cette information, soit dans un document spécifique produit devant cette dernière juridiction soit dans un autre document également produit en première instance.
- EuGH, 13.12.2016 - C-591/16
Lundbeck / Kommission
Auszug aus EuGH, 14.12.2020 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4). - EuGH, 02.09.2020 - C-226/20
Eurofer / Kommission
Auszug aus EuGH, 14.12.2020 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4).
- EuGH, 11.10.2021 - C-451/21
Luxemburg/ Kommission
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 14.07.2022 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 10.03.2023 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
- EuGH, 10.05.2022 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 17.11.2021 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 15.10.2021 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuG, 20.10.2020 - T-64/20
Deutsche Telekom/ Kommission
However, where a party is requesting, vis-à-vis a party that intervened before the General Court, confidential treatment in respect of material produced before the Court of Justice which has already been treated as confidential vis-à-vis that same party in the proceedings at first instance, that same confidential treatment must, in principle, be maintained for the purposes of the proceedings before the Court of Justice (order of the President of the Court of 14 December 2020, Commission v Ireland and Others , C-465/20 P, not published, EU:C:2020:1027, paragraph 12 and the case-law cited).
Rechtsprechung
EuGH, 23.09.2021 - C-465/20 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Irland u.a.
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Kommission / Irland u.a.
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 15.07.2020 - T-778/16
Staatliche Beihilfen
Auszug aus EuGH, 23.09.2021 - C-465/20
Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 juillet 2020, 1rlande e.a./Commission (T-778/16 et T-892/16, EU:T:2020:338), par lequel celui-ci a annulé sa décision (UE) 2017/1283, du 30 août 2016, concernant l'aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple (JO 2017, L 187, p. 1).En l'espèce, il convient de relever que la demande de traitement confidentiel du mémoire en duplique d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe ne vise qu'une donnée chiffrée, relative au nombre précis de personnes employées par la branche irlandaise d'Apple Sales International dans le cadre de la gestion des infrastructures de recherche et développement, dont le caractère confidentiel a été reconnu par le Tribunal et qui a ainsi été occultée au point 273 de l'arrêt du 15 juillet 2020, 1rlande e.a./Commission (T-778/16 et T-892/16, EU:T:2020:338), dans sa version publique.
- EuGH, 13.12.2016 - C-591/16
Lundbeck / Kommission
Auszug aus EuGH, 23.09.2021 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4). - EuGH, 02.09.2020 - C-226/20
Eurofer / Kommission
Auszug aus EuGH, 23.09.2021 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4).
Rechtsprechung
EuGH, 16.07.2021 - C-465/20 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Irland u.a.
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 15.07.2020 - T-778/16
Staatliche Beihilfen
Auszug aus EuGH, 16.07.2021 - C-465/20
Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 juillet 2020, 1rlande e.a./Commission (T-778/16 et T-892/16, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2020:338), par lequel celui-ci a annulé la décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l'aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple (JO 2017, L 187, p. 1). - EuGH, 13.12.2016 - C-591/16
Lundbeck / Kommission
Auszug aus EuGH, 16.07.2021 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4). - EuGH, 02.09.2020 - C-226/20
Eurofer / Kommission
Auszug aus EuGH, 16.07.2021 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4).
Rechtsprechung
EuGH, 11.02.2021 - C-465/20 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Irland u.a.
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 15.07.2020 - T-778/16
Staatliche Beihilfen
Auszug aus EuGH, 11.02.2021 - C-465/20
Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 juillet 2020, 1rlande e.a./Commission (T-778/16 et T-892/16, EU:T:2020:338), par lequel celui-ci a annulé sa décision (UE) 2017/1283, du 30 août 2016, concernant l'aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple (JO 2017, L 187, p. 1).En effet, s'agissant des passages de la note en bas de page 82 de ce mémoire en réponse pour lesquels un traitement confidentiel est demandé, ils comportent des informations auxquelles le président de la septième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 9 juillet 2019, 1rlande e.a./Commission (T-778/16 et T-892/16, non publiée, point 5), déjà accordé un traitement confidentiel.
En effet, s'agissant des passages des annexes B.1 (p. 69) et B.2 (p. 97, 98, 101 et 102) de ce mémoire en réponse pour lesquels un traitement confidentiel est demandé, ils comportent également des informations auxquelles le président de la septième chambre du Tribunal a, par ordonnance du 9 juillet 2019, 1rlande e.a./Commission (T-778/16 et T-892/16, non publiée), déjà accordé un traitement confidentiel.
- EuGH, 13.12.2016 - C-591/16
Lundbeck / Kommission
Auszug aus EuGH, 11.02.2021 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, ce traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4). - EuGH, 02.09.2020 - C-226/20
Eurofer / Kommission
Auszug aus EuGH, 11.02.2021 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, ce traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4).
Rechtsprechung
EuGH - C-465/20 P |
Sonstiges (4)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Kommission / Irland u.a.
- Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)
AEUV Art 107 Abs 1
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Kommission / Irland u.a.
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Rechtsmittel
Rechtsprechung
Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Irland u.a.
Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Steuervorbescheide (tax rulings) - Selektive Steuervergünstigungen
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)
Staatliche Beihilfen - Nach Ansicht von Generalanwalt Pitruzzella ist das Urteil des Gerichts über die Steuervorbescheide (tax rulings) Irlands gegenüber Apple aufzuheben
Verfahrensgang
- EuG, 14.12.2018 - T-778/16
- EuG, 15.07.2020 - T-778/16
- EuGH, 14.12.2020 - C-465/20
- EuGH, 11.02.2021 - C-465/20
- EuGH, 16.07.2021 - C-465/20
- EuGH, 23.09.2021 - C-465/20
- Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20 P
- EuGH - C-465/20 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (34)
- EuGH, 29.06.2023 - C-763/21
TUIfly/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen, die die …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
34 Vgl. auch Urteil vom 29. Juni 2023, TUIfly/Kommission (C-763/21 P, EU:C:2023:528, Rn. 47).52 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 29. Juni 2023, TUIfly/Kommission (C-763/21 P, EU:C:2023:528, Rn. 79 und die dort angeführte Rechtsprechung).
62 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 29. Juni 2023, TUIfly/Kommission (C-763/21 P, EU:C:2023:528, Rn. 76 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuGH, 20.09.2017 - C-300/16
Kommission / Frucona Kosice - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Begriff …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
Im Urteil vom 20. September 2017, Kommission/Frucona Kosice(33) (C-300/16 P, EU:C:2017:706, Rn. 71, im Folgenden: Urteil Kommission/Frucona Kosice), hat der Gerichtshof klargestellt, dass zu den Informationen, über die die Kommission "verfügte", diejenigen gehören, die für die vorzunehmende Beurteilung erheblich schienen und die sie im Verwaltungsverfahren auf ihr Ersuchen hin hätte erhalten können(34).18 Vgl. auch implizit Urteile vom 20. September 2017, Kommission/Frucona Kosice (C-300/16 P, EU:C:2017:706, Rn. 35 bis 37), vom 14. November 2019, Silec Cable und General Cable/Kommission (…C-599/18 P, EU:C:2019:966, Rn. 82), und vom 31. Januar 2019, Pandalis/EUIPO (…C-194/17 P, EU:C:2019:80, Rn. 102 bis 109), sowie Beschluss vom 7. September 2017, Natural Instinct/M. I. Industries (…C-218/17 P, EU:C:2017:655, Rn. 4).
33 C-300/16 P, EU:C:2017:706, Rn. 71 (im Folgenden: Urteil Kommission/Frucona Kosice).
- EuGH, 11.09.2014 - C-382/12
Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts und billigt damit die …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
56 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. September 2014, MasterCard u. a./Kommission (C-382/12 P, EU:C:2014:2201, Rn. 41).58 Vgl. Urteil vom 11. September 2014, MasterCard u. a./Kommission (C-382/12 P, EU:C:2014:2201, Rn. 41).
- EuG, 24.09.2019 - T-760/15
Staatliche Beihilfen
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
46 Ich weise darauf hin, dass das Gericht dasselbe Beweismaß im Urteil vom 24. September 2019, Niederlande/Kommission (T-760/15, EU:T:2019:669), aufgestellt hat.55 Vgl in diesem Sinne unter Auslegung der Rn. 11 des Urteils vom 24. September 2019, Niederlande/Kommission (T-760/15, EU:T:2019:669), Urteil vom 12. Mai 2021, Luxemburg und Amazon/Kommission (…T-816/17 und T-318/18, EU:T:2021:252, Rn. 309 bis 311).
- EuGH, 17.09.2009 - C-520/07
Kommission / MTU Friedrichshafen - Rechtsmittel - Umstrukturierungsbeihilfe - …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
50 Urteil vom 17. September 2009, Kommission/MTU Friedrichshafen (C-520/07 P, EU:C:2009:557, Rn. 55 und 58).54 Vgl. Urteil vom 17. September 2009, Kommission/MTU Friedrichshafen, C-520/07 P, EU:C:2009:557, Rn. 52.
- EuGH, 07.05.2020 - C-148/19
BTB Holding Investments und Duferco Participations Holding/ Kommission
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
53 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Mai 2020, BTB Holding Investments und Duferco Participations Holding/Kommission (C-148/19 P, EU:C:2020:354, Rn. 53).63 Vgl. Urteil vom 7. Mai 2020, BTB Holding Investments und Duferco Participations Holding/Kommission (C-148/19 P, EU:C:2020:354, Rn. 56 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuGH, 11.11.2021 - C-933/19
Autostrada Wielkopolska/ Kommission und Polen - Rechtsmittel - Staatliche …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
49 Vgl. Urteil vom 11. November 2021, Autostrada Wielkopolska/Kommission und Polen (C-933/19 P, EU:C:2021:905, Rn. 114 und die dort angeführte Rechtsprechung).51 Vgl. Urteil vom 11. November 2021, Autostrada Wielkopolska/Kommission und Polen (C-933/19 P, EU:C:2021:905, Rn. 108 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuGH, 22.06.2023 - C-163/22
Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo/ Kommission
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
11 Vgl. Urteil vom 22. Juni 2023, Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo/Kommission (C-163/22 P, EU:C:2023:515, Rn. 99).43 Vgl. Urteil vom 22. Juni 2023, Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo/Kommission (C-163/22 P, EU:C:2023:515, Rn. 85).
- EuGH, 16.03.2023 - C-696/21
GABO:mi/ Kommission
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
57 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. März 2023, GABO:mi/Kommission (C-696/21 P, EU:C:2023:217, Rn. 47 und 48 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).59 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. März 2023, GABO:mi/Kommission (C-696/21 P, EU:C:2023:217, Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuGH, 28.06.2018 - C-203/16
Andres (faillite Heitkamp BauHolding) / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-465/20
24 C-203/16 P, EU:C:2018:505, Rn. 77 bis 81. - EuG, 15.07.2020 - T-778/16
Staatliche Beihilfen
- EuGH, 24.10.2013 - C-214/12
Land Burgenland / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche Beihilfen - …
- EuGH, 22.12.2008 - C-487/06
British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …
- EuGH, 02.09.2010 - C-290/07
Kommission / Scott - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Vorzugspreis für den …
- EuGH, 08.11.2022 - C-885/19
"Tax rulings": Der Gerichtshof entscheidet, dass das Gericht zu Unrecht den …
- EuGH, 06.10.2021 - C-51/19
World Duty Free Group/ Kommission
- EuG, 12.05.2021 - T-816/17
Kein selektiver Vorteil einer luxemburgischen Tochtergesellschaft des …
- EuGH, 04.03.2021 - C-362/19
Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit dem der Beschluss der …
- EuGH, 08.12.2011 - C-81/10
Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, nach dem France Télécom in …
- EuGH, 30.11.2016 - C-486/15
Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel der Kommission in dem Fall des …
- EuGH, 27.01.2000 - C-164/98
DIR International Film u.a. / Kommission
- EuGH, 02.03.2021 - C-425/19
Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel der Kommission gegen das Urteil des …
- EuGH, 13.02.2014 - C-69/13
Das nationale Gericht ist bei der Durchführung einer Entscheidung der Kommission, …
- EuGH, 11.03.2020 - C-56/18
Kommission/ Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo - Rechtsmittel …
- EuGH, 31.01.2019 - C-194/17
Pandalis/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - …
- EuGH, 11.09.2019 - C-68/19
Camomilla/ EUIPO
- EuGH, 10.03.2022 - C-167/19
Kommission/ Freistaat Bayern - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Beihilfe für …
- EuGH, 15.09.2022 - C-705/20
Besteuerung von Gesellschaften in Gibraltar: die nationalen Behörden, die mit der …
- Generalanwalt beim EuGH, 08.06.2023 - C-457/21
Steuervorbescheide: Nach Ansicht von Generalanwältin Kokott hat die Kommission zu …
- EuGH, 14.11.2019 - C-599/18
Silec Cable und General Cable / Kommission
- EuGH, 08.06.2023 - C-747/21
Severstal / Kommission
- EuGH, 27.04.2023 - C-492/21
Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo/ Kommission
- EuGH, 27.04.2023 - C-549/21
Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro u.a./ Kommission
- EuGH, 07.09.2017 - C-218/17
Natural Instinct/ M. I Industries - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung …